Arreteuro du 25 janvier 1977 CONDAMNATION DE M. JACQUES DELOUIS. (INFRACTIONS AUX REGLES D'EXECUTION DES DEPENSES DE L'ETAT DU FAIT D'UNE PROCEDURE NE PERMETTANT PAS DE S'ASSURER DE LA REALITE DES DROITS DES BENEFICIAIRES ET DE L'EXACTITUDE DES LIQUIDATIONS, INFRACTIONS AUX REGLES D'EXECUTION DES DEPENSES DES DEPARTEMENTS PAR AFFECTATION AU BUDGET DEPARTEMENTAL D'UNE DEPENSE QUI INCOMBAIT A UN FONCTIONNAIRE, AFFECTATION AU BUDGET DU GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE DE LA LOZERE DE DEPENSES QUI NE RELEVAIENT PAS DE SON OBJET STATUTAIRE)