Journal officiel · Décret
Décret n°69-656 du 13 juin 1969 GENERALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juin 1969
Publié le20 juin 1969
PublicationJORF du 20 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000698043
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