Journal officiel · Décret
Décret n°69-694 du 19 juin 1969 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juin 1969
Publié le23 juin 1969
PublicationJORF du 23 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000698053
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Textes cités liens · DILA1
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