Journal officiel · Décret
Décret n°71-131 du 11 février 1971 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 651139 DU 23-12-1965 (TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES VETERINAIRES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 février 1971
Publié le17 février 1971
PublicationJORF du 17 février 1971
IdentifiantJORFTEXT000000698062
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 - art. 2 (V) · modification