Journal officiel · Décret
Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 INSTITUTION DE COTISATIONS DESTINEES A FINANCER UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES COMPORTANT DES AVANTAGES EN FAVEUR DES VETERINAIRES ATTEINTS SOIT D'INVALIDITE PERMANENTE SOIT D'INAPTITUDE A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ET EN FAVEUR NOTAMMENT DE LEUR CONJOINT SURVIVANT ET DE LEURS ENFANTS A CHARGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1965
NatureDécret
Signé le23 décembre 1965
Publié le28 décembre 1965
PublicationJORF du 28 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000310339
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-1259 du 27 août 1949 · application
Cité par 30 textes
Décret n°67-704 du 16 août 1967 · modifie
Décret n°68-42 du 13 janvier 1968 · modifie
Décret n°69-249 du 19 mars 1969 · modifie
Décret n°71-131 du 11 février 1971 · modifie
Décret n°72-335 du 21 avril 1972 · modifie
Décret n°75-294 du 24 avril 1975 · modifie
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