Article 1 JORFARTI000035383480
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 août 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 août 2017
Publié le8 août 2017
PublicationJORF n°0184 du 8 août 2017
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAR1722901A
IdentifiantJORFTEXT000035383477
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 relatif au régime d'invalidité-décès des vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1965 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires, ensembles les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportés audit règlement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 22 juin 2017,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035383481
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000035383483
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 3 AOÛT 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VÉTÉRINAIRES
A l'article 20 ter des statuts du régime d'assurance invalidité décès, les mots : « la rente d'invalidité partielle est plafonnée à » sont remplacés par les mots : « le revenu annuel d'activité est plafonné à ».
Fait le 3 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Daudé
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)