Article 1 JORFARTI000053142601
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2025 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2025
Publié le23 décembre 2025
PublicationJORF n°0300 du 23 décembre 2025
AutoritéMinistère du travail et des solidarités
NORTRSS2535547A
IdentifiantJORFTEXT000053142595
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 11 décembre 2025,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053142602
Les dispositions annexées au présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 3 JORFARTI000053142603
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053142605
ANNEXE
L'article 50 des statuts de la section professionnelle des vétérinaires est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 39 à 44 » sont remplacés par les mots : « de la partie 4 du titre IV » ; 2° Au cinquième alinéa : a) Les mots : « ou D » sont remplacés par les mots : « , D ou E » ; b) Le nombre : « 16 » est remplacé par le nombre : « 17 » ; 3° Au sixième alinéa, les mots : « 16, 20 ou 24 » sont remplacés par les mots : « 17, 21, 25, ou 28 » ; 4° Le tableau du neuvième alinéa est remplacé par le tableau suivant : «
Classe de cotisations au régime complémentaire depuis au moins trois ans | ||||||
Super spéciale I à A | B | C | D | E | ||
Classe de cotisation au régime invalidité-décès | Minimum | 12 points gratuits | 12 points gratuits + 5 points payants | 12 points gratuits + 9 points payants | 12 points gratuits + 13 points payants | 12 points gratuits + 16 points payants |
Médium | 12 points gratuits | 17 points gratuits | 17 points gratuits + 4 points payants | 17 points gratuits + 8 points payants | 17 points gratuits + 11 points payants | |
Maximum | 12 points gratuits | 17 points gratuits | 21 points gratuits | 25 points gratuits | 28 points gratuits | |
».
Fait le 16 décembre 2025.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.