Publics concernés : vétérinaires non salariés de moins de 65 ans. Objet : modification du mode de financement du régime invalidité-décès des vétérinaires relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL). Entrée en vigueur : cotisations dues à compter du 1er janvier 2011. Notice : le régime est actuellement financé par une cotisation annuelle calculée par classe en fonction d'un nombre d'actes médicaux vétérinaires dont la valeur est déterminée par l'ordre des vétérinaires. Le présent décret prévoit un mode de financement reposant sur une cotisation annuelle qui sera fixée par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des vétérinaires, comme c'est déjà le cas dans la plupart des autres sections professionnelles. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-2 et L. 641-5,
Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;
Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 25 juin 2009,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Article 1 JORFARTI000023334371
L'article 2 du décret du 23 décembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le régime d'assurance invalidité-décès est couvert par une cotisation dont le montant annuel est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des vétérinaires.
« Le régime comporte trois classes de cotisation : minimum, médium et maximum. La classe minimum est la cotisation de base obligatoire. Les montants des cotisations des classes médium et maximum sont respectivement égaux à deux et trois fois la cotisation de base.
« Pour les vétérinaires âgés de moins de 35 ans, les montants des cotisations annuelles des classes médium et maximum, au cours des trois premières années d'exercice libéral, sont respectivement égaux à 1,66 et deux fois la cotisation de base. »
Article 2 JORFARTI000023334373
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)