Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°99-34 du 10 mai 1999 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 85-374 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le10 mai 1999
Publié le4 juin 1999
PublicationJOUE n°141 du 4 juin 1999
NOR399L0034
IdentifiantJORFTEXT000000698129
RéférenceDirective Européenne n°99-34 du 10 mai 1999 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 85-374 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX, JO du 4 juin 1999, NOR 399L0034Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 · modifie
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