Journal officiel · Directive euro
Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le25 juillet 1985
Publié le7 août 1985
PublicationJOCE L 210 du 7 août 1985
NOR31985L0374
IdentifiantJORFTEXT000000888209
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Cité par 5 textes
Loi n°98-389 du 19 mai 1998, v. init. · transposition
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, v. init. · transposition
Loi n°2006-406 du 5 avril 2006, v. init. · transposition