Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le23 octobre 2024
Publié le18 novembre 2024
PublicationJO L, 2024/2853, 18.11.2024
NOR32024L2853
IdentifiantJORFTEXT000050712681
RéférenceDirective (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO du 18 novembre 2024, NOR 32024L2853Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 , v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000050712681, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).