Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°99-51 du 26 mai 1999 199951 CE DE LA COMMISSION PORTANT CINQUIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76769 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES (ETAIN,PENTACHLOROPHENOL (PCP) ET CADMIUM)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le26 mai 1999
Publié le5 juin 1999
PublicationJOUE du 5 juin 1999
NOR399L0051
IdentifiantJORFTEXT000000698324
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