Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°99-59 du 17 juin 1999 199959 CE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le17 juin 1999
Publié le26 juin 1999
PublicationJOUE du 26 juin 1999
NOR399L0059
IdentifiantJORFTEXT000000698329
RéférenceDirective Européenne n°99-59 du 17 juin 1999 199959 CE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS, JO du 26 juin 1999, NOR 399L0059Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698329, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).