Journal officiel · Décret

Décret n°69-761 du 24 juillet 1969 ABROGEANT L'ART. 89 ALINEA 2 DE LA LOI MODIFIEE DU 28-04-1816 SUR LES FINANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 juillet 1969
Publié le31 juillet 1969
PublicationJORF du 31 juillet 1969
IdentifiantJORFTEXT000000698463
RéférenceDécret n°69-761 du 24 juillet 1969 ABROGEANT L'ART. 89 ALINEA 2 DE LA LOI MODIFIEE DU 28-04-1816 SUR LES FINANCES, JO du 31 juillet 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 28 avril 1816 · modifie
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