Journal officiel · Décret

Décret n°70-712 du 5 août 1970 MODIFICATION DU DECRET 631015 DU 07-10-1963 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE ETABLIES LES CONVENTIONS PREVUES A L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 581373 MODIFIE DU 30-12-1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 août 1970
Publié le7 août 1970
PublicationJORF du 7 août 1970
IdentifiantJORFTEXT000000698472
RéférenceDécret n°70-712 du 5 août 1970 MODIFICATION DU DECRET 631015 DU 07-10-1963 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE ETABLIES LES CONVENTIONS PREVUES A L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 581373 MODIFIE DU 30-12-1958, JO du 7 août 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698472, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).