Journal officiel · Décret
Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE ETABLIES LES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30 décembre 1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 1963
NatureDécret
Signé le7 octobre 1963
Publié le11 octobre 1963
PublicationJORF du 11 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000512302
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