Journal officiel · Décret

Décret n°72-101 du 31 janvier 1972 RELATIF A L'AGE MINIMUM DE NOMINATION DES GARDES CHAMPETRES (21 ANS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 janvier 1972
Publié le5 février 1972
PublicationJORF du 5 février 1972
IdentifiantJORFTEXT000000698496
RéférenceDécret n°72-101 du 31 janvier 1972 RELATIF A L'AGE MINIMUM DE NOMINATION DES GARDES CHAMPETRES (21 ANS), JO du 5 février 1972Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 · modifie
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 - art. 7 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. R*412-116 (VT) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698496, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).