Journal officiel · Décret
Décret n°73-1026 du 9 novembre 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 1973
NatureDécret
Signé le9 novembre 1973
Publié le13 novembre 1973
PublicationJORF du 13 novembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000698510
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