Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°99-85 du 22 octobre 1999 199985 CE DU CONSEIL DU 22-10-1999 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CE EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE D'APPLIQUER A TITRE EXPERIMENTAL UN TAUX DE TVA REDUIT SUR LES SERVICES A FORTE INTENSITE DE MAIN-D'OEUVRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le22 octobre 1999
Publié le28 octobre 1999
PublicationJOUE du 28 octobre 1999
NOR399L0085
IdentifiantJORFTEXT000000698534
RéférenceDirective Européenne n°99-85 du 22 octobre 1999 199985 CE DU CONSEIL DU 22-10-1999 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CE EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE D'APPLIQUER A TITRE EXPERIMENTAL UN TAUX DE TVA REDUIT SUR LES SERVICES A FORTE INTENSITE DE MAIN-D'OEUVRE, JO du 28 octobre 1999, NOR 399L0085Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · modifie
Cité par 1 texte
LOI99-1172 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698534, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).