Journal officiel · Décret
Décret n°84-309 du 26 avril 1984 ET ATTRIBUTION DE LA COMMISSION CONSULTEE POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 avril 1984
Publié le28 avril 1984
PublicationJORF du 28 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000698639
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-181 du 9 février 1978 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°78-181 du 9 février 1978 - art. 3 (V) · modification
Arrêté du 26 avril 1984 · application
Code de la santé publique - art. R5140 (M) · modification