Journal officiel · Décret
Décret n°78-181 du 9 février 1978 REMPLACEMENT DES ART. R5140 (RECOURS) ET R5141 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (FONCTIONNEMENT,COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DE REFUS,DE SUSPENSION,DE RETRAIT,DE RENOUVELLEMENT OU DE TRANSFERT D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1978
NatureDécret
Signé le9 février 1978
Publié le22 février 1978
PublicationJORF du 22 février 1978
IdentifiantJORFTEXT000000519440
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Cité par 4 textes
Décret n°84-309 du 26 avril 1984 · modifie
DECRET90-773 · modifie
Code de la santé publique - art. R5140 (M) · modification
Code de la santé publique - art. R5141-1 (M) · creation
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