Décret no 90-773 du 31 août 1990 modifiant les articles R. 5141 et R. 5141-1 du code de la santé publique et relatif à la commission d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques

Article (sans numéro) JORFARTI000000985940

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002336274

Art. 1er. - L'article R. 5141 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Au 1o du premier alinéa:

a) Les termes <<Quatre membres de droit>> sont remplacés par <<Trois membres de droit>>;

b) Les termes <<Un membre de la mission scientifique de la direction de la pharmacie et du médicament>> sont supprimés.

II. - Le 2o du premier alinéa devient 3o.

Il est modifié ainsi qu'il suit:

a) Les termes <<Vingt-quatre membres nommés>> sont remplacés par <<Trente membres nommés>>;

b) Les termes <<Vingt-deux personnalités choisies>> sont remplacés par <<Vingt-huit personnalités choisies>>.

III. - Il est inséré entre le 1o et le 3o un 2o ainsi rédigé:

<<2o Cinq membres représentant les commissions instituées auprès du ministre chargé de la santé et compétentes en matière de médicament:

<<a) Le président de la commission nationale de la pharmacopée ou son représentant;

<<b) Le président de la commission de la transparence ou son représentant;

<<c) Le président de la commission nationale de la pharmacovigilance ou son représentant;

<<d) Le président de la commission des stupéfiants et des psychotropes ou son représentant;

<<e) Le président de la commission de contrôle de la publicité ou son représentant.>> IV. - Au deuxième alinéa, les termes <<Vingt-quatre suppléants>> sont remplacés par <<Trente suppléants>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000985941

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 5141-1 du code de la santé publique est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001122950

Art. 3. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.