Journal officiel · Décret

Décret n°81-910 du 8 octobre 1981 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AUX VICE-PRESIDENTS ET AUX RAPPORTEURS DU COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX QUI ONT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 octobre 1981
Publié le10 octobre 1981
PublicationJORF du 10 octobre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000698686
RéférenceDécret n°81-910 du 8 octobre 1981 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AUX VICE-PRESIDENTS ET AUX RAPPORTEURS DU COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX QUI ONT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, JO du 10 octobre 1981Légifrance →

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Cité par 3 textes
Arrêté du 8 octobre 1981 · application
DECRET92-239 · abroge
Décret n°92-239 du 11 mars 1992 - art. 4 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698686, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).