Journal officiel · Décret

Décret n°82-42 du 16 janvier 1982 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :CALCUL DES COTISATIONS DESTINEES A LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ,DES CHARGES DE MATERNITE ET DES ALLOCATIONS AU DECES (18,25% DES SALAIRES DONT 12,75% A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT ET 5,5% A LA CHARGE DES TRAVAILLEURS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le16 janvier 1982

Publié le17 janvier 1982

PublicationJORF du 17 janvier 1982

IdentifiantJORFTEXT000000698709

Référence

Décret n°82-42 du 16 janvier 1982 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :CALCUL DES COTISATIONS DESTINEES A LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ,DES CHARGES DE MATERNITE ET DES ALLOCATIONS AU DECES (18,25% DES SALAIRES DONT 12,75% A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT ET 5,5% A LA CHARGE DES TRAVAILLEURS), JO du 17 janvier 1982

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 46 (M) · modification