Journal officiel · Décret
Décret n°82-432 du 24 mai 1982 LES SALARIES AGRICOLES CHOMEURS,INDEMNISES PAR LES ASSEDIC ET ARRIVANT A LA FIN DE LEUR DROIT A INDEMNISATION,BENEFICIENT DU MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES TANT QU'ILS SONT A LA RECHERCHE D'EMPLOI ET NE RELEVENT PAS EN QUALITE D'ASSURE D'UN AUTRE REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 mai 1982
Publié le26 mai 1982
PublicationJORF du 26 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000698714
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 · modifie
Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 · application
Cité par 1 texte
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 77 (M) · modification