Journal officiel · Décret
Décret n°84-1215 du 28 décembre 1984 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 décembre 1984
Publié le30 décembre 1984
PublicationJORF du 30 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000698751
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 80 · application