Journal officiel · Décret
Décret n°84-36 du 16 janvier 1984 RELEVANT LE PLAFOND DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ENTREPRISES POUVANT BENEFICIER DE PAIEMENTS A TITRE D'AVANCE PAR LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1984
NatureDécret
Signé le16 janvier 1984
Publié le18 janvier 1984
PublicationJORF du 18 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000698826
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 · application
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