Texte consolidé · Décret

Décret n°84-36 du 16 janvier 1984 relevant le plafond du chiffre d'affaires des entreprises pouvant bénéficier de paiements à titre d'avance par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1984

NatureDécret

Signé le16 janvier 1984

Publié le18 janvier 1984

Articles2 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006064469

Référence

Décret n°84-36 du 16 janvier 1984 relevant le plafond du chiffre d'affaires des entreprises pouvant bénéficier de paiements à titre d'avance par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006732726

1. Sont considérées, au sens de la loi susvisée du 4 janvier 1978, comme petites et moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 200 millions de francs hors taxes ou dont les effectifs ne dépassent pas 500 salariés.

Article 2 LEGIARTI000006732732

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 janvier 1984).

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