1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-36 du 16 janvier 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 janvier 1984.
TexteDécret n°84-36 du 16 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006732732
Texte parentLEGITEXT000006064469
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