1. Sont considérées, au sens de la loi susvisée du 4 janvier 1978, comme petites et moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 200 millions de francs hors taxes ou dont les effectifs ne dépassent pas 500 salariés.
Décret n°84-36 du 16 janvier 1984 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 janvier 1984.
TexteDécret n°84-36 du 16 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000006732726
Texte parentLEGITEXT000006064469
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