Journal officiel · Décret

Décret n°84-337 du 7 mai 1984 MODIFICATION DES ART. R432-7 A R432-9,R432-12 ET ADJONCTION D'UN ART. R432-10-BIS AU CODE DES ASSURANCES RELATIFS A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le7 mai 1984

Publié le8 mai 1984

PublicationJORF du 8 mai 1984

IdentifiantJORFTEXT000000698995

Référence

Décret n°84-337 du 7 mai 1984 MODIFICATION DES ART. R432-7 A R432-9,R432-12 ET ADJONCTION D'UN ART. R432-10-BIS AU CODE DES ASSURANCES RELATIFS A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE), JO du 8 mai 1984

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application

Cité par 2 textes

Code des assurances - art. R*432-10 bis (Ab) · creation

Code des assurances - art. R*432-12 (Ab) · modification