Journal officiel · Loi

Loi n°75-1225 du 26 décembre 1975 MODIFIANT L'ART. 508-7 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 décembre 1975
Publié le27 décembre 1975
PublicationJORF du 27 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000699029
RéférenceLoi n°75-1225 du 26 décembre 1975 MODIFIANT L'ART. 508-7 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX), JO du 27 décembre 1975Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 · modifie
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 - art. 5 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699029, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).