Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-2403 du 18 octobre 1945 RELATIVE A LA MISE EN DISPONIBILITE DE MAGISTRATS DE LA COUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le18 octobre 1945
Publié le19 octobre 1945
PublicationJORF du 19 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000699036
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