Journal officiel · Décret

Décret n°84-1248 du 28 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETUDIANTS EN COURS D'ETUDES DE CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982 CONTINUENT A BENEFICIER DU REGIME APPLICABLE ANTERIEUREMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1984
Publié le30 décembre 1984
PublicationJORF du 30 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000699122
RéférenceDécret n°84-1248 du 28 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETUDIANTS EN COURS D'ETUDES DE CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982 CONTINUENT A BENEFICIER DU REGIME APPLICABLE ANTERIEUREMENT, JO du 30 décembre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-1098 du 23 décembre 1982 · application
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