Journal officiel · Décret

Décret n°84-380 du 17 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. L323-9 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 12 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 RELATIF A L'AIDE FINANCIERE ATTRIBUEE A CERTAINS ETABLISSEMENTS QUI FACILITENT LA MISE OU LA REMISE AU TRAVAIL EN MILIEU ORDINAIRE DE PRODUCTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.CETTE AIDE EST FIXEE PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 mai 1984

Publié le23 mai 1984

PublicationJORF du 23 mai 1984

IdentifiantJORFTEXT000000699182

Référence

Décret n°84-380 du 17 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. L323-9 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 12 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 RELATIF A L'AIDE FINANCIERE ATTRIBUEE A CERTAINS ETABLISSEMENTS QUI FACILITENT LA MISE OU LA REMISE AU TRAVAIL EN MILIEU ORDINAIRE DE PRODUCTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.CETTE AIDE EST FIXEE PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, JO du 23 mai 1984

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · application

Cité par 1 texte

Code du travail - art. R323-117 (M) · modification