Journal officiel · Décret
Décret n°84-396 du 25 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19-III DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 1984
NatureDécret
Signé le25 mai 1984
Publié le27 mai 1984
PublicationJORF du 27 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000699185
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 281 D (P)
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