Journal officiel · Décret
Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES CONCERTS SONT SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SUR UNE PARTIE DU PRIX D'ENTREE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1984
NatureDécret
Signé le7 décembre 1984
Publié le8 décembre 1984
PublicationJORF du 8 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000699378
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 7 décembre 1984 · txt source
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie
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