Journal officiel · Décret
Décret n°82-713 du 13 août 1982 RELATIF A L'ALLOCATION LOGEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 août 1982
Publié le15 août 1982
PublicationJORF du 15 août 1982
IdentifiantJORFTEXT000000699452
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 3 (M) · modification