Journal officiel · Décret
Décret n°89-405 du 20 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGION BRETAGNE DES COMPETENCES DE L'ETAT EN MATIERE DE VOIES NAVIGABLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 1989
NatureDécret
Signé le20 juin 1989
Publié le22 juin 1989
PublicationJORF du 22 juin 1989
NOREQUT8900289D
IdentifiantJORFTEXT000000699499
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Cité par 1 texte
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