Journal officiel · Loi

Loi du 2 février 1943 ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 février 1943
Publié le11 avril 1943
PublicationJORF du 11 avril 1943
IdentifiantJORFTEXT000000699513
RéférenceLoi du 2 février 1943 ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES, JO du 11 avril 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 2115 du 16 mai 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699513, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).