Journal officiel · Loi
Loi n° 2115 du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la cour des comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le16 mai 1941
Publié le28 mai 1941
PublicationJORF du 28 mai 1941
IdentifiantJORFTEXT000000877351
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Cité par 9 textes
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