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Loi du 15 avril 1942 TENDANT A FIXER LA REPARTITION DES AUDITEURS A LA COUR DES COMPTES ENTRE LA 1RE ET LA 2E CLASSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 avril 1942
Publié le18 avril 1942
PublicationJORF du 18 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000876091
RéférenceLoi du 15 avril 1942 TENDANT A FIXER LA REPARTITION DES AUDITEURS A LA COUR DES COMPTES ENTRE LA 1RE ET LA 2E CLASSE, JO du 18 avril 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 2115 du 16 mai 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876091, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).