Journal officiel · Loi
Loi du 12 août 1942 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le12 août 1942
Publié le26 août 1942
PublicationJORF du 26 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000882744
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2115 du 16 mai 1941 · modifie