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Loi n°78-743 du 13 juillet 1978 MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 16-05-1941 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le13 juillet 1978
Publié le14 juillet 1978
PublicationJORF du 14 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000886566
RéférenceLoi n°78-743 du 13 juillet 1978 MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 16-05-1941 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES, JO du 14 juillet 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 2115 du 16 mai 1941 · modifie
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