Journal officiel · Loi

Loi n°51-631 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le24 mai 1951

Publié le27 mai 1951

PublicationJORF du 27 mai 1951

IdentifiantJORFTEXT000000699520

RéférenceLoi n°51-631 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS, JO du 27 mai 1951Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°53-556 du 8 juin 1953 · modifie