Journal officiel · Décret

Décret du 25 février 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SAFER DU MAINE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE ET DE LA SARTHE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 février 1983
Publié le1er mars 1983
PublicationJORF du 1 mars 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000699540
RéférenceDécret du 25 février 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SAFER DU MAINE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE ET DE LA SARTHE, JO du 1er mars 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret n°86-598 du 14 mars 1986 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699540, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).