Journal officiel · Décret

Décret n°86-598 du 14 mars 1986 AUTORISANT LA SOCIETE FONCIERE ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) MAINE-OCEAN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le19 mars 1986
PublicationJORF du 19 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000704219
RéférenceDécret n°86-598 du 14 mars 1986 AUTORISANT LA SOCIETE FONCIERE ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) MAINE-OCEAN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 19 mars 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Décret du 25 février 1983 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance2000-350 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704219, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).