Journal officiel · Décret
Décret n°84-11 du 4 janvier 1984 FIXANT LE BAREME DES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 10 DE LA LOI 79595 DU 13-07- 1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1984
NatureDécret
Signé le4 janvier 1984
Publié le6 janvier 1984
PublicationJORF du 6 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000699550
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 · application
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