Journal officiel · Décret

Décret n°93-1286 du 7 décembre 1993 AUTORISANT LA CESSION PAR LES SOCIETES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE ET ASSURANCES GENERALES DE FRANCE RICHELIEU D'ACTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1993
NatureDécret
Signé le7 décembre 1993
Publié le8 décembre 1993
PublicationJORF du 8 décembre 1993
NORECOT9351039D
IdentifiantJORFTEXT000000699589
RéférenceDécret n°93-1286 du 7 décembre 1993 AUTORISANT LA CESSION PAR LES SOCIETES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE ET ASSURANCES GENERALES DE FRANCE RICHELIEU D'ACTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, JO du 8 décembre 1993, NOR ECOT9351039DLégifrance →

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