Texte consolidé · Décret

Décret n°93-1286 du 7 décembre 1993 autorisant la cession par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France Richelieu d'actions de la société centrale des Assurances générales de France

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1993
NatureDécret
Signé le7 décembre 1993
Publié le8 décembre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9351039D
IdentifiantLEGITEXT000006067904
RéférenceDécret n°93-1286 du 7 décembre 1993 autorisant la cession par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France Richelieu d'actions de la société centrale des Assurances générales de France, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006333909

1. Est autorisée la cession par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France Richelieu de 5 728 349 actions de la société centrale des Assurances générales de France représentant 8,62 p. 100 du capital, au prix de 657 F par action, à l'occasion d'un placement garanti par un syndicat bancaire.

Article 2 LEGIARTI000006333908

1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 1993).

Texte d'origine, publié au JO →
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